Contrat créateur

Entre les parties

Signé main, la plateforme de mise en relation, d’une part, et le professionnel dont la candidature a été acceptée, ci-après le « Créateur », d’autre part, conviennent de ce qui suit.

À compléter : identité juridique, siège, SIREN/RCS, représentant et coordonnées de Signé main, puis identité, SIRET, adresse, représentant, assurance et coordonnées du Créateur.

1. Objet et documents contractuels

Le contrat autorise le Créateur à ouvrir une boutique, publier des offres et vendre ses créations par l’intermédiaire de Signé main. Il est complété par la charte des créateurs, les conditions générales, la politique de confidentialité et les règles opérationnelles affichées. En cas de contradiction, le présent contrat prévaut dans la relation entre Signé main et le Créateur.

La sélection opérée par Signé main constitue une promesse collective de rigueur, de transparence et de confiance. Chaque boutique est présentée sous la marque et dans l’environnement de la plateforme : le comportement d’un Créateur, la qualité de ses informations et l’exécution de ses ventes peuvent donc affecter la crédibilité de Signé main, la confiance des clients et la réputation des autres créateurs. Le respect de ces principes constitue une obligation essentielle du contrat pour les deux parties.

Le Créateur reste juridiquement indépendant. Le contrat ne crée ni société commune, ni mandat général, ni relation de travail ou exclusivité.

2. Admission et déclarations du Créateur

Le Créateur certifie exercer à titre professionnel, disposer d’un SIRET valide et des qualifications, assurances, autorisations et inscriptions nécessaires. Il fournit des informations exactes et avertit sans délai de tout changement affectant son activité, sa capacité de vendre ou son compte de paiement.

L’admission repose sur une vérification humaine de l’identité professionnelle, de la démarche créative et de la capacité à satisfaire les commandes. Elle ne constitue ni un label officiel, ni une garantie générale donnée par Signé main sur l’entreprise ou ses produits.

3. Créations autorisées

Le Créateur doit être l’auteur, le concepteur ou le fabricant effectif de chaque création. L’emploi de machines, de composants du commerce ou d’un partenaire de fabrication est permis s’il est décrit honnêtement et si la création demeure personnelle.

Sont interdits : l’achat-revente présenté comme fabrication propre ; les copies, contrefaçons et plagiats ; la dissimulation de l’auteur, de l’origine ou d’une sous-traitance significative ; les faux labels, fausses séries limitées et fausses allégations écologiques ; les produits illicites, dangereux ou non conformes ; les denrées alimentaires périssables ; et tout contenu portant atteinte aux droits d’un tiers.

4. Fiches, prix et stocks

Le Créateur décrit en français les caractéristiques essentielles, matières, dimensions, origine, méthode de fabrication, variations possibles, avertissements, prix TTC, stock et délai de préparation. Les photographies doivent représenter loyalement l’objet et être utilisables avec l’autorisation de leurs titulaires.

Le Créateur tient ses stocks à jour et fixe des prix conformes au droit applicable. Les faux prix antérieurs, remises fictives, suppléments cachés et pratiques trompeuses sont interdits. Il conserve les justificatifs de ses allégations et informations réglementaires.

5. Commandes et relation avec le client

Le Créateur honore toute commande confirmée, sauf motif légitime signalé immédiatement. Il répond aux demandes relatives à la commande de façon courtoise, factuelle et dans un délai raisonnable, et coopère aux annulations, rétractations, garanties, retours, remboursements et rappels.

Il est interdit de demander un paiement hors plateforme, de détourner une vente initiée sur Signé main, d’exiger l’abandon d’un droit ou d’un litige, d’acheter un avis, ou de conditionner un avantage à un avis positif. Les coordonnées de livraison ne peuvent servir ni à la prospection, ni à la constitution d’un fichier client, ni à un contact sans rapport avec la commande.

6. Livraison et conformité

Le Créateur respecte le mode et le délai annoncés, utilise un emballage adapté, renseigne des poids et dimensions exacts et conserve la preuve de dépôt. Il signale immédiatement tout retard, perte, erreur ou impossibilité d’exécution.

Il demeure responsable de la sécurité et de la conformité des produits qu’il met sur le marché. En cas de risque ou de défaut, il suspend les ventes concernées, préserve les preuves et coopère à l’information des clients, au remboursement et, si nécessaire, au rappel.

7. Services et obligations de Signé main

Signé main fournit les outils raisonnablement nécessaires à la boutique, au catalogue, à la commande, au paiement, à l’expédition et au suivi. La plateforme présente les règles et coûts essentiels, protège les accès, limite l’usage des données, conserve une trace des opérations sensibles et s’efforce d’assurer la continuité et la sauvegarde du service.

Signé main informe le Créateur des incidents importants, traite les situations comparables selon des critères cohérents et propose un interlocuteur humain pour les décisions sensibles. Aucune disponibilité absolue n’est garantie, notamment pendant une maintenance ou un événement extérieur raisonnablement incontrôlable.

8. Commission, paiement et versements

Aucun droit d’entrée, abonnement obligatoire ou frais de publication n’est prévu au lancement. La commission est calculée sur le prix TTC des produits effectivement vendus, après remises et remboursements, hors livraison.

Le Créateur bénéficie d’un taux promotionnel de 8 % TTC tout compris pendant une durée maximale de douze mois à compter de son approbation. Cette période prend toutefois fin, pour tous les Créateurs, au plus tard au deuxième anniversaire de l’ouverture commerciale de Signé main. À l’expiration de la première de ces deux échéances, la commission est portée à 10 % TTC tout compris. La date personnelle de fin de promotion est communiquée au Créateur et affichée dans son espace.

La commission finance de manière mutualisée les frais standards de paiement et de reversement, le développement et les évolutions du service, l’hébergement, la sécurité, la maintenance, la modération, la prévention de la fraude, l’assistance, les outils de gestion et la promotion collective. Ces charges ne sont pas facturées séparément au Créateur. Cette présentation informative ne constitue ni une affectation comptable individualisée de la commission ni une garantie de coût pour chaque vente.

Compte de paiement connecté

Avant la publication de sa boutique, le Créateur doit activer le compte de paiement connecté créé ou rattaché pour lui auprès du prestataire retenu par Signé main. Cette activation ne constitue pas un abonnement supplémentaire facturé par Signé main : les frais standards de création, de maintien et de versement supportés par la plateforme sont compris dans la commission annoncée. Les services optionnels demandés directement par le Créateur au prestataire, notamment un versement instantané s’il est proposé, peuvent toutefois faire l’objet d’un prix distinct clairement affiché avant leur utilisation.

Le Créateur complète lui-même le parcours sécurisé du prestataire et lui communique les informations requises pour vérifier son identité, son entreprise, ses représentants et son compte bancaire. Il garantit leur exactitude, les maintient à jour et répond dans un délai raisonnable aux demandes de justificatifs. Il ne transmet jamais à Signé main son mot de passe Stripe, ses codes de sécurité, ses clés secrètes ni ses coordonnées bancaires complètes.

Signé main conserve uniquement les informations nécessaires au pilotage et à la preuve des versements, notamment l’identifiant technique du compte connecté, ses états d’activation et de vérification, les exigences restant à satisfaire ainsi que les références et dates des transferts. Les documents d’identité et données bancaires collectés dans le parcours du prestataire restent, dans la mesure permise par son fonctionnement, sous la garde de celui-ci.

La publication de la boutique et les versements peuvent être suspendus tant que le compte n’est pas activé, qu’une vérification demeure nécessaire ou qu’une restriction légale ou technique empêche le paiement. Signé main informe le Créateur de l’état connu et de la démarche à accomplir, sans pouvoir garantir l’acceptation du compte par le prestataire. Un changement de prestataire ou une évolution substantielle de ces modalités est communiqué sur un support durable conformément à l’article 14.

Disponibilité et calendrier des versements

Le client paie à la commande par l’intermédiaire d’un prestataire agréé. Le montant net d’une commande devient disponible pour le Créateur 48 heures après la livraison ; à défaut d’événement de livraison, sept jours après l’expédition.

Les versements ordinaires sont exécutés le 10 de chaque mois. Le solde disponible est versé lorsqu’il atteint au moins 50 €. Lorsqu’il est inférieur à ce seuil, il est reporté à l’échéance suivante, mais doit être versé au plus tard lors de la troisième échéance mensuelle suivant sa disponibilité, quel que soit alors son montant. Le tableau de bord distingue le solde en attente, le solde disponible, les sommes déjà versées et la prochaine date estimée de versement.

En cas de fermeture du compte créateur, le solde restant est versé sans application du seuil de 50 €, après résolution des remboursements, litiges, retenues et autres opérations encore en cours. Un versement peut être temporairement retenu pour un litige, une fraude présumée, un remboursement, une obligation légale ou une vérification du prestataire. Chaque retenue doit être expliquée, tracée et suivie.

Une présentation pédagogique et des exemples sont disponibles sur la page Tarifs. En cas de contradiction, les stipulations du présent contrat et le taux enregistré pour la commande prévalent.

À valider : date d’ouverture commerciale, prestataire de paiement, mandat d’encaissement éventuel, facturation, TVA, réserves, contestations bancaires et traitement des soldes négatifs.

9. Classement et visibilité

Les principaux paramètres du classement organique sont la pertinence, la disponibilité, la qualité et la complétude de la fiche, le respect des délais, la satisfaction et la fraîcheur de l’offre. Leur importance relative peut varier selon la page et la recherche. Les sélections éditoriales sont identifiées. Une éventuelle mise en avant rémunérée sera signalée et son effet sur le classement expliqué.

Le Créateur n’achète aucune garantie de rang ou de chiffre d’affaires. Signé main ne favorise pas secrètement ses propres offres et informe clairement de tout lien capitalistique pertinent.

10. Propriété intellectuelle

Le Créateur conserve ses droits sur son nom, ses créations, textes et images. Il accorde à Signé main une autorisation non exclusive, mondiale et gratuite de reproduire, adapter au format et présenter ces éléments uniquement pour exploiter la boutique, promouvoir les offres et communiquer sur la sélection, pendant le contrat et pendant une durée limitée nécessaire à l’archivage après sa fin.

Signé main ne peut vendre ces contenus, les céder pour un autre usage ou attribuer au Créateur une opinion, un label ou une méthode qu’il n’a pas validés.

À fixer : durée d’utilisation promotionnelle après retrait d’une offre et traitement des publications déjà imprimées ou diffusées.

11. Données et confidentialité

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Le Créateur accède aux données de ses offres, commandes, versements et clients strictement nécessaires à ses obligations. Il n’accède pas aux données des autres boutiques.

Après la fin du contrat, le Créateur peut exporter ses documents utiles pendant la période annoncée ; les données sont ensuite supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale, preuve ou litige. Les données personnelles sont traitées conformément à la page Confidentialité et aux instructions applicables à chaque partie.

À compléter : rôles RGPD précis, accord de traitement si nécessaire, format d’export et durée d’accès après résiliation.

12. Contrôles, modération et interdictions communes

Signé main peut demander un justificatif, corriger ou retirer un contenu manifestement erroné, suspendre une offre ou limiter un compte. Tout manquement avéré du Créateur aux exigences d’honnêteté, de conformité, de qualité de service ou de respect des personnes est susceptible de porter atteinte à l’image et à la crédibilité de la plateforme. Cette atteinte peut être prise en compte dans le choix d’une mesure, notamment selon sa gravité, sa visibilité, ses conséquences pour les clients ou les autres créateurs, sa répétition et l’attitude du Créateur pour y remédier.

La seule invocation générale de « l’image de Signé main » ne suffit toutefois pas à justifier une sanction. Toute mesure doit reposer sur des faits documentés, une obligation préalablement définie et une appréciation proportionnée. Sauf urgence, elle indique son motif, sa portée, sa durée et les corrections possibles, et laisse au Créateur la possibilité de répondre.

Aucune partie ne peut frauder, falsifier un document, contourner les dispositifs de sécurité, porter atteinte à un utilisateur, discriminer, harceler, menacer ou exploiter abusivement les informations obtenues. Signé main s’interdit les modifications rétroactives, frais cachés, sanctions arbitraires et usages des créations excédant l’autorisation reçue.

13. Suspension et résiliation

Une copie ou contrefaçon, un produit dangereux, une fraude, un faux document, un détournement répété de ventes, une tromperie portant sur l’origine ou la fabrication, ou une atteinte grave aux personnes ou à la confiance collective peut entraîner une suspension immédiate pendant l’examen. Pour un manquement remédiable, un avertissement et un délai de correction raisonnable sont normalement accordés.

Chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de trente jours. Signé main motive toute restriction, suspension ou résiliation et permet un réexamen humain. Une résiliation immédiate reste possible en cas de manquement grave, obligation légale ou risque imminent. Les commandes en cours, remboursements, garanties, preuves et sommes dues demeurent traités après la fin du contrat.

14. Modification du contrat

Toute modification substantielle est adressée sur un support durable au moins quinze jours avant son entrée en vigueur. Un délai plus long est accordé lorsqu’elle impose une adaptation technique ou commerciale importante. Le Créateur peut résilier avant la date d’effet. Le délai peut être écarté uniquement dans les cas permis par la loi, notamment une obligation légale ou un risque de sécurité imprévu et imminent.

Une modification ne change jamais rétroactivement les conditions économiques d’une commande déjà conclue. L’historique des versions reste consultable.

15. Responsabilité, assurance et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs causés par ses propres manquements. Le Créateur assume notamment la conformité, la sécurité, la propriété intellectuelle, les descriptions et l’exécution des ventes ; Signé main assume ses propres services, traitements et engagements contractuels. Aucune clause ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter.

Le Créateur maintient une assurance adaptée à ses produits et en justifie sur demande. Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français, sous réserve d’en informer l’autre et d’en limiter les effets.

À arbitrer juridiquement : plafonds de responsabilité, catégories exigeant une assurance et montants minimaux.

16. Réclamations et litiges

Le Créateur peut contester une décision auprès de l’adresse de recours annoncée. Signé main accuse réception, examine les éléments avec un interlocuteur humain et répond de manière motivée dans un délai raisonnable. Les parties recherchent d’abord une solution amiable et peuvent recourir à la Médiation des entreprises.

À défaut d’accord, le droit français s’applique et le litige relève de la juridiction compétente déterminée conformément aux règles applicables entre professionnels.

À compléter : adresse de recours, délais internes, médiateurs proposés au titre du règlement P2B et tribunal éventuellement désigné.

17. Durée et signature

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de son acceptation par les deux parties. Sa signature doit permettre d’identifier le signataire, sa qualité, la date et la version acceptée. Une copie sur support durable est remise à chacun.

À ajouter à la version signable : blocs d’identité, date et lieu, signature des parties, annexes tarifaires et opérationnelles, charte acceptée et informations de transparence de l’atelier.